R37 - Conditions générales de vente

1 - Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par entre la société R37 sarl au capital de 5000 euros dont le siège social se situe à TOURS (37000) 16, rue de Boisdenier - FRANCE, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOURS sous le numéro SIRET : 792 827 420 00011 ci-après dénommée " R37 sarl" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat chez R37 sarl.

N° TVA intracommunautaire : FR43494773989,

  • Téléphone : 06 62 40 62 44
  • Internet : http://www.r37-webshop.com
  • Contacts : infos@r37.fr
  • Informations bancaires
  • Caisse d’Épargne CE Loire Centre
  • IBAN : FR76 1450 5000 0208 0008 0340 984
  • BIC : CEPAFRPP450

La société R37 sarl se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Toute commande effectuée sur R37-WEBSHOP.COM suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l'utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. R37 sarl se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande R37 sarl, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu‘il effectue des transactions sur R37-WEBSHOP.COM.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de R37 sarl sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de R37 sarl.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site marchand R37-WEBSHOP.COM de R37 sarl. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l'acheteur est  l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société R37 sarl. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société R37 sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société R37 sarl jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

4 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Sur Internet : http://www.r37-webshop.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société R37 sarl se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet r37-webshop.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (système sécurisé), virement bancaire ou chèque bancaire, le choix se fait lors du processus de commande.

6-1 Paiement par carte bancaire (en cours d'installation)

R37 sarl s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site R37-WEBSHOP.COM lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

Les paiements qui seront effectués par cartes bancaires seront réalisés par le biais du système sécurisé HIPAY qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

6-2 Paiement par virement bancaire

Les informations bancaires pour procéder au virement sont indiquées sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande :

  • Caisse d’Épargne CE Loire Centre
  • IBAN : FR76 1450 5000 0208 0008 0340 984
  • BIC : CEPAFRPP450

Les frais de virement sont entièrement à la charge de l’acheteur.

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, cette dernière sera annulée.

6-3 Paiement par chèque

Le paiement par chèque est disponible pour toute commande supérieure à 500 euros. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour toute commande supérieure à 3000 euros, votre chèque devra être certifié par votre banque.

Dans le cas d'un paiement par chèque, le client doit:

• Imprimer le mail de confirmation de commande reçu sur votre adresse e-mail (ou recopier sur papier libre votre nom, prénom, adresses postales, e-mail, votre N° de commande et vos N° de téléphone).
• établir votre chèque à l'ordre de R37 sarl,
• noter au dos du chèque le numéro de commande,
• envoyer une photocopie de votre pièce d'identité,
• envoyer votre confirmation de commande et votre chèque à l'adresse suivante :

R37 sarl
16 rue de Boisdenier
37000 TOURS FRANCE

La commande sera traitée à réception du chèque et après la validation de celui-ci. Il est vivement conseillé d'envoyer le chèque en lettre recommandée ou en distinguo suivi dans un délai de 5 jours. Faute de réception du chèque et de validation du chèque au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de retrait sélectionnée, la commande sera automatiquement annulée. Cette annulation sera confirmée par e-mail

Le compte de l’acheteur sera débité avant l’envoi des marchandises, afin de ne pas avoir de créance par la suite. En cas de paiement par chèque, l'envoi sera effectué 15 jours après dépôt du chèque à notre banque afin d'éviter tout défaut d'approvisionnement du compte. Les délais donnés par ailleurs ne s'appliquent qu'après ce délai de 15 jours.

7 - Rétractation

7-1 Union européenne

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d'origine, complets et intacts (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour sont à votre charge. Le client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l'assurance ad valorem de ces produits.

Avant l'expiration du délai de rétractation, l'acheteur devra adresser à R37 sarl son intention de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société R37 sarl procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des marchandises et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou de toutes autres façons si le client y convient.

R37 sarl peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

7-2 Hors union européenne

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un état membre de l'Union Européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et la seule adresse de livraison se trouvent à l'extérieur de l'Union Européenne lors de la conclusion du contrat.

8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site R37-WEBSHOP.COM et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En cas de vacances ou d'absence inhabituelle une information sera diffusée en page d'accueil.

9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société R37 sarl ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Livraisons

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de R37 sarl. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. .
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et les conditions d’expédition.

Modèles à l'échelle O en laiton

 

10 -Frais de transport

Les frais de livraison vers l'acheteur comprennent le traitement de la commande, l'emballage, la protection et les frais de transport.

Chaque commande est indépendante et ne peut être associée à une autre provenant du même acheteur.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport.

11 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement d'un produit non conforme doivent s'effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

12 - Pièces détachées

Conformément à l'article L. 111-3 du Code de la Consommation les pièces essentielles au fonctionnement de nos produits sont disponibles au minimum deux années après la première disponibilité du produit à la vente.

13 - Réparations

Les réparations ne rentrant pas dans le cadre de la garantie, telles que les chutes, les mauvaises manipulations, les démontages et remontages qui ne sont pas réalisés dans les règles de l’art pour installation des décodeurs par exemple, les dommages électriques suite à une utilisation sur des courants inadaptés et autres utilisations ou manipulations n’ayant aucun rapport avec la fonction de l’objet, doivent être soumises à une expertise préalable. Nous pouvons retourner le modèle endommagé auprès du fabricant après accord de celui-ci. Les frais de transport (vers notre entreprise et ceux vers notre fabricant) et de réparation étant à la charge du client. Il sera dans tous les cas établi un devis de réparation. Nous ne réparons les modèles achetés chez un revendeur que sous présentation de la facture d’achat.

14 - Cas de force majeure

R37 sarl est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

15 - Données à caractère personnel

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à R37 sarl.
Leurs coordonnées sont enregistrées dans un fichier client. Celui-ci est déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatique et Liberté) sous le numéro 1930967 v 0 en date du 16 février 2016. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).

16 - Archivage - Preuves

R37 sarl archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de R37 sarl seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17 - Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

R37 sarl s'efforcera de régler tous les litiges du mieux possible. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de TOURS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

En tant que commerçant, nous nous devons, à partir du 9 janvier, d'informer nos clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges.

Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Ci-dessous un lien vers la plateforme RLL dont l'adresse URL est la suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/


R37 SARL
16, rue de Boisdenier
37000 - Tours
France
Immatriculée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOURS
N° TVA intracommunautaire : FR43494773989
SIRET 792 827 420 00011
Capital social : 5000 Euros

Téléphone : 06 62 40 62 44

Conditions de vente : version V1 (février 2016)